mardi 11 octobre 2016

NOS DROITS FONDAMENTAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE

Article 42 - DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS:

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un état membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

 Je m'interroge, peut-on avoir accès aux documents concernant les négociation sur ce fameux "TRAITE TRANSATLANTIQUE" ou TAFTA ?

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