POUR TOUS LES AMOUREUX DE LA CONSTITUTION.
TITRE IIILE GOUVERNEMENT
Article 23
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
Je suppose que cela concerne Mr. Jean Michel Baylet patron de presse, "LA DEPECHE DU MIDI, MIDI PLYMPIQUE, etc.
Nommé ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales,
et si cette règle n'était pas appliqué, cela poserait un sérieux problème constitutionnel.
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